Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 2 juin 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme PilotCrew (ci-après « le Service »), édité par KEY FOR AI SAS(ci-après « PilotCrew » ou « l'Éditeur »), société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 994 487 775, dont le siège social est situé 229 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France. PilotCrew est un logiciel en mode SaaS proposant huit agents d'intelligence artificielle destinés à automatiser la gestion opérationnelle des petites et moyennes entreprises : création de site web, SEO, marketing de contenu, facturation, support client, analyse, communication et veille.

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

2. Prestations

PilotCrew met à disposition du Client une suite d'agents IA opérant en continu sur les actifs numériques du Client. Les prestations comprennent notamment :

• Génération et publication de contenus (articles, posts sociaux, emails)
• Optimisation SEO et audit technique
• Facturation automatisée et suivi financier
• Support client multicanal (chatbot, emails)
• Tableaux de bord analytiques

Le Service est fourni « en l'état », avec une obligation de moyens. PilotCrew s'engage à déployer tous les efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du Service.

3. Compte client et mot de passe

Pour accéder au Service, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée via son compte. En cas d'utilisation non autorisée, le Client s'engage à en informer PilotCrew sans délai à l'adresse support@pilotcrew.io.

4. Tarifs et abonnement

PilotCrew propose trois formules d'abonnement mensuel :

• Starter — pour les solo-entrepreneurs et TPE
• Growth — pour les PME en croissance
• Scale — pour les structures avec besoins avancés

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page /pricing. Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation conformément à la réglementation en vigueur.

5. Période d'essai

Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 joursà compter de la création du compte, sans carte bancaire requise. Au terme de la période d'essai, le Client doit activer une formule payante pour continuer à utiliser le Service.

6. Paiement et facturation

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Les factures sont émises mensuellement et transmises au Client par email. Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse, la suspension du Service.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. La demande doit être envoyée à support@pilotcrew.io.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.

8. Résiliation et suspension

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

PilotCrew se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Client en cas de manquement grave aux présentes CGV, d'usage frauduleux ou de non-paiement, après mise en demeure restée infructueuse.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme PilotCrew, son code source, son design, sa marque et ses éléments visuels sont la propriété exclusive de PilotCrew et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

Les contenus générés par les agents IA à la demande du Client sont la propriété du Client, sous réserve du paiement intégral des sommes dues. PilotCrew conserve une licence non exclusive pour améliorer le Service, dans le respect de l'anonymisation et des engagements de confidentialité.

10. Responsabilité

PilotCrew est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial). En tout état de cause, la responsabilité de PilotCrew est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Les contenus générés par l'IA font l'objet d'une relecture recommandée par le Client avant publication. PilotCrew ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une publication automatique effectuée sans validation humaine.

11. Force majeure

PilotCrew ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : pannes réseau, défaillance d'un sous-traitant technique majeur (hébergeur, fournisseur d'API IA), catastrophe naturelle, conflit armé.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et au Règlement européen sur l'intelligence artificielle (EU AI Act).

12 bis. Outputs IA — exactitude, hallucinations et supervision humaine

PilotCrew utilise des modèles d'intelligence artificielle de tiers (Anthropic Claude, OpenAI GPT, Google Gemini, Fal.ai, ElevenLabs, Vapi). Les outputs IA sont par nature probabilistes : ils peuvent contenir des erreurs factuelles, des biais ou des hallucinations.

• Le Client reconnaît que tout output IA doit être relu et validé par un humain avant publication, envoi ou décision opérationnelle ayant un impact significatif (notamment : publications publiques, emails clients, appels téléphoniques, décisions RH, paiements).
• PilotCrew met à disposition une file de validation par défaut. Le Client peut activer l'auto-publication à ses risques (Paramètres → IA → Auto-approbation), auquel cas il assume seul la responsabilité éditoriale.
• En cas d'incident IA détecté (hallucination critique, biais avéré), le Client doit le signaler à support@pilotcrew.io. PilotCrew applique sa politique de gestion des incidents IA, alignée sur les articles 13 et 14 de l'EU AI Act.
• Conformément à l'article 22 du RGPD, le Client (et tout utilisateur final concerné) peut demander une revue humaine d'une recommandation IA produisant un effet juridique ou significatif.

12 ter. Voice agent (Vapi / ElevenLabs)

Le module « Voice agent » permet à PilotCrew d'émettre des appels téléphoniques sortants pilotés par IA. Son activation par le Client emporte les engagements suivants :

• Le Client garantit avoir recueilli le consentement préalable des destinataires des appels et avoir respecté les obligations Bloctel et opt-out applicables en France.
• L'appel s'ouvre par un message vocal automatisé indiquant explicitement que l'interlocuteur parle à un agent vocal automatisé (EU AI Act Art. 50).
• Les transcriptions vocales constituent des données biométriques (RGPD Art. 9). Leur traitement est encadré par notre Politique de confidentialité.
• L'usage du module pour des appels frauduleux, harcelants ou en violation de la réglementation française et européenne est strictement interdit et entraîne la résiliation immédiate du contrat.

12 quater. Génération d'images IA (Fal.ai) — interdiction des deepfakes

La fonctionnalité de génération d'images via Fal.ai est destinée à produire des visuels marketing originaux. Le Client s'interdit d'utiliser PilotCrew pour :

• Produire des deepfakes (représentations photoréalistes de personnes réelles sans leur consentement explicite).
• Générer des contenus trompeurs susceptibles d'induire le public en erreur sur l'identité d'une personne, d'une marque ou d'un événement.
• Reproduire des œuvres protégées par droit d'auteur sans autorisation.

Conformément à l'article 50.3 de l'EU AI Act, les images générées sont marquées dans nos métadonnées et exportées avec la mention « image générée par IA ». La responsabilité des contenus générés et publiés repose sur le Client.

12 quinquies. Conformité aux conditions d'utilisation des plateformes tierces

Les agents PilotCrew interagissent avec des plateformes tierces (LinkedIn via Unipile, Google, Meta, Stripe, Trustpilot, etc.). Le Client reste seul responsable du respect des conditions d'utilisation de chacune de ces plateformes, en particulier :

• LinkedIn : les fonctionnalités d'outreach (DM, invitations) doivent respecter les conditions d'utilisation LinkedIn en vigueur (mises à jour janvier 2026), notamment les limites de volume quotidien et l'interdiction du scraping automatisé. PilotCrew applique des plafonds prudents par défaut, mais le Client peut les ajuster sous sa responsabilité.
• Google / Meta Ads : les contenus publicitaires générés doivent respecter les politiques publicitaires de la plateforme cible. PilotCrew dispose d'un agent « ads-policy-fixer » qui corrige automatiquement les violations détectées, sans garantie d'exhaustivité.
• Trustpilot / G2 : les sollicitations d'avis doivent respecter les guidelines des plateformes (interdiction des avis incitatifs).

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : support@pilotcrew.io