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Remplissez les informations de la créance : la lettre de mise en demeure se génère instantanément, prête à copier ou télécharger. Gratuit, sans inscription.
… À l'attention de … Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER, facture n° … Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Sauf erreur ou omission de notre part, la facture n° … d'un montant de 1 500,00 €, échue le …, demeure impayée à ce jour malgré nos relances. En conséquence, je vous mets en demeure de régler la somme de 1 500,00 € dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente. À défaut de paiement dans ce délai, je me réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement, le cas échéant par voie judiciaire, sans nouvel avertissement. S'agissant d'une créance entre professionnels, des intérêts de retard seront dus, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du code de commerce). Dans l'attente de votre règlement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à …, le … Signature :
Généré dans votre navigateur. Envoyez la mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception pour qu’elle ait date certaine.
Lettre = créancier + débiteur + facture impayée + délai de paiement + mentions légales
La mise en demeure de payer est l’étape formelle qui précède le recouvrement judiciaire : elle somme le débiteur de régler sa dette dans un délai déterminé. Elle marque le point de départ des intérêts de retard (art. 1344-1 du code civil).
Pour une créance entre professionnels, s’ajoutent des intérêts au taux légal majoré et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du code de commerce). Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception pour lui donner date certaine.
Source officielle : service-public.fr : Mise en demeure de payer
Les coordonnées du créancier et du débiteur, la mention « mise en demeure », le montant et la référence de la créance, le délai de paiement accordé, la date et la signature. Le générateur remplit ces mentions automatiquement.
Un délai raisonnable, souvent 8 à 15 jours à compter de la réception. Au-delà, vous pouvez engager une procédure de recouvrement.
Ce n’est pas une obligation absolue mais c’est vivement conseillé : la lettre recommandée avec accusé de réception donne une date certaine, utile en cas de procédure.
Pour les créances entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement (art. L441-10 du code de commerce).
Les impayés pèsent sur la trésorerie des PME. Une mise en demeure claire et conforme accélère souvent le paiement, sans avocat. Encore faut-il l’envoyer au bon moment, après des relances graduées.
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