Veille EU AI Act + RGPD, snapshot live
Un agent IA dédié scrute 11 sources officielleset publie ce snapshot. PilotCrew suit l’évolution de la réglementation IA, vous voyez exactement ce que nous voyons.
Engagement de supervision humaine (EU AI Act Art. 14)
Aucun élément produit par les agents PilotCrew ne constitue un conseil commercial, juridique, fiscal ou comptable opposable.Nos agents rédigent du travail préparatoire, devis, emails, posts, scripts d'appel, briefs SEO, rapports d'audit, destiné à la relecture par un professionnel qualifié.
Ils ne signent pas de devis, n'encaissent pas de paiements, ne prennent pas de rendez-vous ferme avec un prospect, n'envoient pas d'email signé en votre nom et ne publient pas sur vos réseaux sans validation explicite. Chaque sortie sensible est mise en attente de validation humaine.
Vous restez responsable de la vérification des sorties et du respect des règles applicables à votre entreprise (RGPD, EU AI Act, droit du travail, code de la consommation, déontologie sectorielle).
Pourquoi cette page existe
L'accord politique Digital Omnibus du 7 mai 2026 a décalé les obligations Annexe III (haut risque) du 2 août 2026 au 2 décembre 2027, et l'Annexe I (IA embarquée dans dispositifs médicaux MDR/IVDR) au 2 août 2028. Le règlement ne change pas sur le fond, la fenêtre de différenciation s'ouvre, elle ne se ferme pas. PilotCrew suit chaque amendement, chaque guidance AI Office, chaque position CNIL/EDPB, pour que notre réponse aux clients soit toujours alignée avec l'état réel du droit.
EU AI Act & RGPD, snapshot 2026-05-29 06:00
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cron/eu-ai-act-monitor(every 6 h). 11 sources monitored, 2 avec nouveautés, 6 silencieuses, 3 en erreur.Consulter ce fichier avant de toucher la copy /trust, /legal ou pricing, la fenêtre Omnibus reste mouvante. Sources :
src/lib/eu-ai-act-sources.ts.
EUR-Lex (texte officiel)
⚠️ EUR-Lex AI Act (2024/1689)
Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32024R1689
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⚠️ EUR-Lex Digital Omnibus tracker
Source: https://eur-lex.europa.eu/search.html?qid=&text=digital+omnibus+ai&scope=EURLEX&type=quick
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EU AI Office
· EU AI Office news
Source: https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/ai-office
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✅ EU AI Act implementation page
Source: https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/regulatory-framework-ai
I'll analyze the page text for entries dated after 2026-05-28.
From the text, I can identify the following relevant regulatory information with dates after 2026-05-28:
2027-12-02 | Les règles IA Act pour les systèmes à haut risque dans les domaines biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi, migration et contrôle aux frontières s'appliqueront à partir du 2 décembre 2027 (accord politique AI Omnibus du 7 mai 2026). | PilotCrew doit anticiper la conformité high-risk pour tout module RH/recrutement ou scoring client avant cette date.
2028-08-02 | Les règles IA Act pour les systèmes IA intégrés dans des produits réglementés (ascenseurs, jouets, etc.) s'appliqueront à partir du 2 août 2028 (transition étendue issue de l'AI Omnibus). | n/a (hors périmètre produit PilotCrew a priori).
2026-08-02 | Les règles de transparence de l'AI Act (chatbots, contenus générés par IA, deepfakes) entrent en vigueur le 2 août 2026. | PilotCrew doit s'assurer que ses agents IA divulguent leur nature artificielle aux utilisateurs finaux dès cette date.
2026-Q2 | Le Code of Practice sur le marquage des contenus générés par IA et les Lignes directrices sur les systèmes IA transparents seront publiés au deuxième trimestre 2026 par l'AI Office. | À surveiller de près : ces outils préciseront les obligations de transparence applicables aux agents IA de PilotCrew.
Commission européenne
⚠️ Commission AI policy news
Source: https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/news?topic=artificial-intelligence
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CNIL (France)
· CNIL, IA section
Source: https://www.cnil.fr/fr/intelligence-artificielle
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· CNIL actualités
Source: https://www.cnil.fr/fr/actualites
Aucune entrée nouvelle.
EDPB
· EDPB news
Source: https://www.edpb.europa.eu/news/news_en
Aucune entrée nouvelle.
Parlement européen
✅ EP IMCO committee
Source: https://www.europarl.europa.eu/committees/en/imco/home/highlights
- 2026-05-28 | La présidente de la commission IMCO réagit à une amende infligée à Temu (contexte DSA/sécurité produits en ligne). | n/a
- 2026-05-07 | Le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord provisoire sur l'amendement de certaines dispositions de l'AI Act dans le cadre du paquet Omnibus numérique, visant à simplifier la conformité tout en maintenant l'approche fondée sur les risques. | Fort impact : les obligations de conformité de PilotCrew (fournisseur SaaS IA) pourraient être allégées ; surveiller les modifications précises des Articles/Annexes concernés dès publication du texte consolidé.
· EP LIBE committee
Source: https://www.europarl.europa.eu/committees/en/libe/home/highlights
Aucune entrée nouvelle.
Watchlist standards (CEN-CENELEC / ISO)
· CEN-CENELEC JTC 21
Source: https://www.cencenelec.eu/areas-of-work/cen-cenelec-topics/artificial-intelligence/
Aucune entrée nouvelle (via snapshot Wayback).
Catégorie « risque limité » (Art. 50), transparence IA, mécanismes d'opposition utilisateur, journal de modèles.
Hébergement UE, Zero Data Retention IA, DPA opposable, contact DPO, FAQ RGPD.
Snapshot généré par cron/eu-ai-act-monitor + committé par .github/workflows/eu-ai-act-sync.yml. Sources modifiables dans src/lib/eu-ai-act-sources.ts. Cette page n'est ni un conseil juridique, ni une interprétation officielle - consulter votre DPO ou un avocat IT pour toute décision opérationnelle.