L'accord politique provisoire du 7 mai 2026 entre le Parlement européen et le Conseil décale Annexe III (haut-risque autonome) à décembre 2027. Mais les obligations sur les systèmes à risque limité, Articles 4, 13, 50(1), restent applicables au 2 août 2026. Toute PME française qui utilise un chatbot, un copilot ou un agent IA est concernée.
Source : Conseil de l'UE, communiqué du 7 mai 2026 · Analyse détaillée Article 50 →
5 obligations concrètes à livrer avant la deadline. Que vous utilisiez PilotCrew, ChatGPT, HubSpot Breeze, Brevo AI ou tout autre fournisseur, la checklist est neutre. Entrez votre email, recevez le PDF dans la minute.
Et comment PilotCrew les couvre dès le 14e jour d'essai gratuit.
Obligation : Tout utilisateur qui interagit avec une IA conversationnelle (chatbot site, copilot interne, agent vocal) doit être informé qu'il s'agit d'une IA, au début de l'échange et sans confusion possible.
PilotCrew : Capi annonce systématiquement son statut d'IA en début d'appel. Le chatbot Assist affiche un badge « IA » dans l'interface. Les emails sortants peuvent inclure la mention paramétrable « rédigé avec assistance IA ».
Obligation : Tout déployeur de système IA doit assurer un niveau suffisant de littératie IA chez les personnes qui opèrent ou supervisent ces systèmes. Documentation interne attendue (programme, présence, mise à jour).
PilotCrew : Le centre de ressources PilotCrew inclut un module de formation IA de 30 minutes, vidéos courtes + quiz + attestation de présence exportable. Suffit à documenter l'obligation Article 4 pour les opérateurs internes.
Obligation : Pour les systèmes IA à risque limité (la plupart des outils PME), conservation des logs d'inférence permettant de reconstituer une décision : modèle, prompt, contexte, sortie, horodatage.
PilotCrew : Tous les agents PilotCrew écrivent un audit_log immuable (model_id, prompt_hash, generation_timestamp, output_id), rétention 90 jours, export JSON/CSV à la demande. Conforme art. 13 pour usage limited-risk.
Obligation : Compressé par le Digital Omnibus : applicable au 2 décembre 2026 (et non plus au 2 août). Tout contenu de synthèse (image, audio, vidéo) doit être identifiable comme tel par marquage technique (C2PA, métadonnées) ou label explicite.
PilotCrew : Images Fal.ai et vidéos Hedra/HeyGen baked via PilotCrew incluent les métadonnées C2PA standard. Texte IA peut inclure mention « rédigé avec assistance IA » à l'envoi. À activer côté tenant.
Obligation : Comme pour le RGPD général, l'AI Act exige un registre interne listant chaque système IA : fournisseur, finalité, données d'entrée, mesures de mitigation. Document opposable aux autorités.
PilotCrew : PilotCrew publie son propre registre Article 30 RGPD opposable (sous-traitants LLM nommés, durées de conservation, mesures de sécurité) et fournit un modèle prérempli pour le registre interne de chaque client.
Le report concerne uniquement les fournisseurs de systèmes haut-risque autonomes, pas le marché PME courant.
Essai 14 jours, résiliable en 1 clic. Les 5 obligations couvertes dès l'onboarding. Si vous n'êtes pas en conformité au 2 août, on rembourse le mois suivant.
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