L'accord politique provisoire du 7 mai 2026 entre le Parlement européen et le Conseil décale Annexe III (haut-risque autonome) à décembre 2027. Mais les obligations sur les systèmes à risque limité — Articles 4, 13, 50(1) — restent applicables au 2 août 2026. Toute PME française qui utilise un chatbot, un copilot ou un agent IA est concernée.
Source : Conseil de l'UE, communiqué du 7 mai 2026 · Analyse détaillée Article 50 →
5 obligations concrètes à livrer avant la deadline. Que vous utilisiez PilotCrew, ChatGPT, HubSpot Breeze, Brevo AI ou tout autre fournisseur — la checklist est neutre. Entrez votre email, recevez le PDF dans la minute.
Et comment PilotCrew les couvre dès le 14e jour d'essai gratuit.
Obligation : Tout utilisateur qui interagit avec une IA conversationnelle (chatbot site, copilot interne, agent vocal) doit être informé qu'il s'agit d'une IA — au début de l'échange et sans confusion possible.
PilotCrew : Capi annonce systématiquement son statut d'IA en début d'appel. Le chatbot Assist affiche un badge « IA » dans l'interface. Les emails sortants peuvent inclure la mention paramétrable « rédigé avec assistance IA ».
Obligation : Tout déployeur de système IA doit assurer un niveau suffisant de littératie IA chez les personnes qui opèrent ou supervisent ces systèmes. Documentation interne attendue (programme, présence, mise à jour).
PilotCrew : Le centre de ressources PilotCrew inclut un module de formation IA de 30 minutes — vidéos courtes + quiz + attestation de présence exportable. Suffit à documenter l'obligation Article 4 pour les opérateurs internes.
Obligation : Pour les systèmes IA à risque limité (la plupart des outils PME), conservation des logs d'inférence permettant de reconstituer une décision : modèle, prompt, contexte, sortie, horodatage.
PilotCrew : Tous les agents PilotCrew écrivent un audit_log immuable (model_id, prompt_hash, generation_timestamp, output_id) — rétention 90 jours, export JSON/CSV à la demande. Conforme art. 13 pour usage limited-risk.
Obligation : Compressé par le Digital Omnibus : applicable au 2 décembre 2026 (et non plus au 2 août). Tout contenu de synthèse (image, audio, vidéo) doit être identifiable comme tel par marquage technique (C2PA, métadonnées) ou label explicite.
PilotCrew : Images Fal.ai et vidéos Hedra/HeyGen baked via PilotCrew incluent les métadonnées C2PA standard. Texte IA peut inclure mention « rédigé avec assistance IA » à l'envoi. À activer côté tenant.
Obligation : Comme pour le RGPD général, l'AI Act exige un registre interne listant chaque système IA : fournisseur, finalité, données d'entrée, mesures de mitigation. Document opposable aux autorités.
PilotCrew : PilotCrew publie son propre registre Article 30 RGPD opposable (sous-traitants LLM nommés, durées de conservation, mesures de sécurité) et fournit un modèle prérempli pour le registre interne de chaque client.
Le report concerne uniquement les fournisseurs de systèmes haut-risque autonomes — pas le marché PME courant.
Essai 14 jours sans carte bancaire. Les 5 obligations couvertes dès l'onboarding. Si vous n'êtes pas en conformité au 2 août, on rembourse le mois suivant.
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