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Devez-vous facturer la TVA ? Vérifiez votre statut de franchise en base selon votre chiffre d'affaires et votre activité, avec les seuils 2026. Gratuit, sans inscription.
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Sous le seuil → pas de TVA · entre seuil et majoré → tolérance · au-delà → TVA due
La franchise en base de TVA dispense de facturer et de déclarer la TVA (mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Elle dépend du chiffre d'affaires. Seuils 2026 :
Depuis 2025, les seuils de la franchise sont déconnectés des seuils du régime micro-entreprise.
Source officielle : economie.gouv.fr : Franchise en base de TVA
Un régime qui dispense de facturer la TVA tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils. Les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et la TVA sur les achats n’est pas récupérable.
Vente de marchandises : 85 000 € (seuil) / 93 500 € (majoré). Prestations de services : 37 500 € (seuil) / 41 250 € (majoré). Sous le seuil : pas de TVA ; entre les deux : tolérance ; au-delà du majoré : TVA due immédiatement.
Entre le seuil et le seuil majoré, la franchise est maintenue si l’année N-1 était sous le seuil. Au-delà du seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Non, depuis 2025 les seuils sont distincts. On peut être micro-entrepreneur et redevable de la TVA. Vérifiez séparément votre statut TVA (avec ce calculateur) et votre régime micro.
Surveiller son CA par rapport aux seuils évite le redressement et permet d’anticiper la bascule (facturation, récupération de TVA sur les achats).
Seuils, TVA, factures conformes : Facto de PilotCrew suit votre CA et prépare une facturation conforme à votre régime.
Seuils, factures, TVA : laissez Facto de PilotCrew suivre votre situation. 14 jours d’essai, résiliable en 1 clic.
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