Modèle de bail de location (vide / meublé)
Générez un contrat de bail conforme à la loi de 1989 : location vide ou meublée, durée, loyer, charges et dépôt de garantie plafonné. Gratuit, sans inscription, à copier ou télécharger.
CONTRAT DE LOCATION VIDE (NON MEUBLÉE) (soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ENTRE : …, ci-après « le bailleur », et …, ci-après « le locataire ». Article 1 — Objet et désignation Le bailleur loue au locataire le logement non meublé situé : …. Article 2 — Durée Le présent bail est conclu pour une durée minimale de 3 ans, à compter du …. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction dans les conditions prévues par la loi. Article 3 — Loyer et charges Le loyer mensuel est fixé à 750,00 € hors charges, auquel s'ajoute une provision pour charges de 60,00 €, soit un total mensuel de 810,00 €, payable d'avance le 1er de chaque mois. Article 4 — Dépôt de garantie Un dépôt de garantie de 750,00 € est versé à la signature. Il est restitué dans les délais légaux après l'état des lieux de sortie, déduction faite des sommes éventuellement dues. Article 5 — État des lieux Un état des lieux d'entrée est établi contradictoirement et annexé au présent contrat ; un état des lieux de sortie sera réalisé à la restitution des clés. Article 6 — Obligations des parties Le bailleur remet un logement décent et en bon état d'usage ; le locataire l'occupe paisiblement, paie loyer et charges aux termes convenus, et l'entretient. Les réparations locatives sont à la charge du locataire, les grosses réparations à celle du bailleur. Fait à …, le …, en deux exemplaires originaux. Le bailleur Le locataire (signature) (signature)
Généré dans votre navigateur — aucune donnée envoyée. Modèle de base : un bail doit être complété des annexes obligatoires (diagnostics, notice, état des lieux) et adapté à votre situation.
Comment ça marche
Bail = parties + logement + durée + loyer + charges + dépôt de garantie
Le bail de location à usage de résidence principale est encadré par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le contrat type du décret n° 2015-587. Les règles diffèrent selon le type :
- Location vide — durée minimale de 3 ans (bailleur personne physique), dépôt de garantie plafonné à 1 mois de loyer hors charges ;
- Location meublée — durée minimale de 1 an (9 mois pour un étudiant), dépôt plafonné à 2 mois de loyer hors charges.
Le générateur vous alerte si le dépôt de garantie saisi dépasse le plafond légal applicable. Le bail doit être complété de ses annexes obligatoires (dossier de diagnostics, notice d’information, état des lieux).
Source officielle : service-public.fr — Contrat de location (bail) d’un logement
Questions fréquentes
Quelle est la durée minimale d’un bail ?
Pour une location vide, la durée minimale est de 3 ans quand le bailleur est une personne physique (6 ans pour une personne morale). Pour un meublé, elle est de 1 an, réduite à 9 mois pour un étudiant (sans tacite reconduction dans ce cas).
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer hors charges pour une location vide, et 2 mois de loyer hors charges pour une location meublée. Le générateur signale tout dépassement.
Quelles annexes sont obligatoires avec le bail ?
Le dossier de diagnostics techniques (DPE, plomb, électricité/gaz selon les cas, etc.), la notice d’information, et l’état des lieux d’entrée. Pour un meublé, un inventaire du mobilier est également requis.
Ce modèle remplace-t-il le bail type officiel ?
C’est une base reprenant les mentions essentielles du contrat type. Pour un usage juridique complet, partez du contrat type réglementaire (décret n° 2015-587) et joignez les annexes obligatoires. Faites relire en cas de clause particulière.
Un bail clair, des litiges en moins
Durée, loyer, charges, dépôt de garantie : la plupart des conflits locatifs naissent d’un bail flou ou non conforme. Partir d’un modèle structuré, avec les plafonds légaux vérifiés, sécurise la relation dès la signature.
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