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Générez un état des lieux d'entrée ou de sortie : relevé des compteurs, description pièce par pièce, nombre de clés. Gratuit, sans inscription, prêt à copier ou télécharger.
ÉTAT DES LIEUX D'ENTRÉE Établi le … de façon contradictoire entre les parties. Bailleur : … Locataire : … Logement : … RELEVÉ DES COMPTEURS • Eau froide : , • Eau chaude : , • Électricité : , • Gaz : , DESCRIPTION PAR PIÈCE • Entrée : Bon état • Séjour / salon : Bon état • Cuisine : Bon état • Chambre 1 : Bon état • Chambre 2 : Bon état • Salle de bain : Bon état • WC : Bon état Nombre de clés remises : 3 Le présent état des lieux est établi en autant d'exemplaires originaux que de parties, et annexé au contrat de location. Il sera comparé à l'état des lieux de sortie pour apprécier d'éventuelles dégradations imputables au locataire (usure normale exclue). Fait à …, le … Le bailleur Le locataire (signature) (signature)
Généré dans votre navigateur, aucune donnée envoyée. L'état des lieux doit être établi de façon contradictoire et annexé au bail (décret n° 2016-382).
État des lieux = parties + logement + compteurs + état pièce par pièce + clés
L’état des lieux décrit précisément le logement à l’entrée puis à la sortie du locataire. La comparaison des deux documents permet d’apprécier d’éventuelles dégradations, l’usure normale restant à la charge du bailleur. Le décret n° 2016-382 (loi ALUR) fixe les mentions attendues :
Il est établi de façon contradictoire (les deux parties présentes) et en autant d’exemplaires que de parties, puis annexé au bail.
Source officielle : service-public.fr : État des lieux d’un logement en location
Oui, pour une location vide ou meublée à usage de résidence principale, un état des lieux d’entrée et de sortie doit être établi de façon contradictoire et annexé au bail (loi du 6 juillet 1989). Son absence prive le bailleur de la présomption de bon état d’entrée.
Sans état des lieux d’entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état (sauf preuve contraire). Le bailleur ne peut alors pas facilement imputer des dégradations au locataire à la sortie. L’état des lieux protège donc surtout le bailleur.
L’usure normale (vieillissement de la peinture, des sols, etc.) reste à la charge du bailleur. Seules les dégradations imputables au locataire (au-delà d’un usage normal) peuvent être retenues sur le dépôt de garantie, sur justificatifs.
Oui, le bailleur et le locataire peuvent l’établir eux-mêmes à l’amiable. En cas de désaccord, il peut être réalisé par un commissaire de justice (huissier), aux frais partagés. Ce générateur produit un document amiable à compléter et signer ensemble.
Le dépôt de garantie est la première source de litige entre bailleurs et locataires. Un état des lieux précis, pièce par pièce, compteurs relevés et clés comptées, désamorce la quasi-totalité de ces désaccords à la sortie.
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