Lettre de relance de facture impayée
Une facture en retard ? Générez la lettre de relance adaptée — courtoise, ferme, ou dernière relance avant mise en demeure. Gratuit, sans inscription, prêt à copier ou télécharger.
… … …, le … Objet : Relance amiable, facture impayée, facture n° … Madame, Monsieur, Sauf erreur ou omission de notre part, nous constatons que la facture n° … d'un montant de 1 200,00 €, échue le …, demeure impayée à ce jour. Il s'agit peut-être d'un simple oubli. Nous vous remercions de bien vouloir procéder à son règlement sous 8 jours. Nous vous rappelons qu'entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce), sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais réellement exposés. Nous restons à votre disposition pour convenir, le cas échéant, d'un échéancier de paiement. Dans l'attente de votre règlement, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. … Signature :
Généré dans votre navigateur — aucune donnée envoyée. La relance est une démarche amiable ; en cas d'échec, l'étape suivante est la mise en demeure.
Comment ça marche
Relance amiable → 2e relance → dernière relance avant mise en demeure
La relance de facture impayée est une démarche amiable : aucun formalisme légal n’est imposé, mais une relance écrite, datée et progressive constitue une preuve utile si le litige s’aggrave. On distingue généralement trois niveaux :
- 1re relance — courtoise, elle suppose un simple oubli et fixe un nouveau délai ;
- 2e relance — plus ferme, elle rappelle le précédent courrier et annonce un recouvrement possible ;
- dernière relance — ultime avertissement avant la mise en demeure (étape formelle, art. 1344 du Code civil) puis l’action en recouvrement.
Entre professionnels (B2B), tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Le générateur ajoute ce rappel quand vous cochez la case « client professionnel ».
Source officielle : service-public.fr — Délais et pénalités de paiement entre professionnels
Questions fréquentes
Combien de relances avant la mise en demeure ?
Il n’y a pas de nombre légal imposé. En pratique, on envoie une première relance courtoise, une seconde plus ferme, puis une dernière relance valant avertissement. Si elles restent sans effet, on passe à la mise en demeure, qui est l’étape formelle préalable à une action en justice.
Quelle différence entre une relance et une mise en demeure ?
La relance est amiable et sans formalisme. La mise en demeure est un acte formel (art. 1344 du Code civil) qui constate juridiquement le retard, fait courir les intérêts moratoires et ouvre la voie au recouvrement contentieux. PilotCrew propose aussi un générateur de mise en demeure.
Puis-je facturer des pénalités de retard ?
Entre professionnels, oui : les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans rappel nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce). Le taux des pénalités est celui prévu au contrat, ou à défaut le taux légal applicable.
Faut-il envoyer la relance en recommandé ?
Une relance simple (email ou courrier) suffit pour les premiers niveaux. Pour la dernière relance et la mise en demeure, le recommandé avec accusé de réception est recommandé : il date l’envoi et constitue une preuve en cas de procédure.
Relancer sans abîmer la relation client
Une facture impayée n’est pas toujours de la mauvaise foi : oubli, erreur de RIB, validation interne en attente. Une relance graduée — d’abord courtoise, puis ferme — permet de récupérer la trésorerie sans braquer un client que vous voulez garder.
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