Les mentions obligatoires d’une facture
Une facture non conforme expose à une amende. Voici la checklist complète des mentions légales obligatoires en France (2026), groupées et prêtes à vérifier avant chaque envoi.
Checklist des mentions obligatoires
À vérifier sur chaque facture avant envoi. Une mention manquante expose à une amende.
Identification
- Nom (ou raison sociale) et adresse de l’émetteur et du client
- Numéro SIREN/SIRET de l’émetteur ; forme juridique et capital pour les sociétés
- Numéro de TVA intracommunautaire (émetteur, et client si ≥ 150 € HT en B2B)
- Numéro RCS + ville du greffe (commerçants) ou RM (artisans)
Identité de la facture
- La mention « Facture »
- Un numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture
- La date d’émission de la facture
- La date de la vente ou de la prestation (si différente)
Détail des opérations
- Désignation précise de chaque produit ou prestation (quantité, dénomination)
- Prix unitaire HT et taux de TVA applicable par ligne
- Remises, rabais ou ristournes éventuels
- Total HT, montant de la TVA par taux, et total TTC
Paiement
- Date limite de règlement et conditions de paiement
- Taux des pénalités de retard exigibles
- Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (B2B)
- Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé (ou « néant »)
Cas particuliers
- Franchise en base : mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- Auto-liquidation, autofacturation, ou exonération : mention spécifique
- Recevoir une facture électronique : obligatoire au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. En émettre : au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et indépendants. Nouvelles mentions associées : n° SIREN, nature de l’opération, option de paiement de la TVA
Repères issus du Code de commerce (art. L441-9) et du CGI (art. 242 nonies A). À adapter à votre situation ; ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable.
Comment ça marche
Facture conforme = identification + identité facture + détail des lignes + totaux + conditions de paiement
En France, toute facture entre professionnels doit comporter un ensemble de mentions obligatoires (Code de commerce art. L441-9, CGI art. 242 nonies A). Leur absence peut entraîner une amende (jusqu’à 15 € par mention manquante, plafonnée) et fragilise la déduction de la TVA côté client.
La checklist ci-dessus regroupe ces mentions par catégorie. Les règles évoluent avec la facturation électronique, qui ajoute des mentions et impose des formats structurés (Factur-X, UBL, CII). Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir RECEVOIR une facture électronique. L’obligation d’en ÉMETTRE arrive le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE, micro-entreprises et indépendants. Beaucoup de dirigeants ne retiennent que la seconde date et croient avoir jusqu’en 2027 pour tout : c’est l’erreur la plus fréquente sur ce sujet.
Source officielle : service-public.fr : Mentions obligatoires sur une facture
Questions fréquentes
Quelles mentions sont obligatoires sur une facture ?
Identité et adresse des parties, SIREN, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, mention « facture », numéro unique séquentiel, date, désignation et prix HT des produits/prestations, taux et montant de TVA, total TTC, date et conditions de règlement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € entre professionnels.
Que risque-t-on en cas de mention manquante ?
Une amende administrative (jusqu’à 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite d’un quart du montant de la facture) et, côté client, un risque sur la déductibilité de la TVA. Mieux vaut une facture rigoureuse.
Faut-il indiquer le numéro de TVA du client ?
Oui pour les opérations B2B dont le montant est égal ou supérieur à 150 € HT : le numéro de TVA intracommunautaire du client doit figurer, en plus de celui de l’émetteur.
Qu’est-ce qui change avec la facturation électronique, et à quelle date exactement ?
Deux dates à ne pas confondre. RECEVOIR une facture électronique devient obligatoire au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception de taille. En ÉMETTRE l’est au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE, micro-entreprises et indépendants. Autrement dit, même si vous n’émettez qu’en 2027, vous devez pouvoir recevoir dès septembre 2026. S’y ajoutent des formats structurés (Factur-X, UBL, CII) et de nouvelles mentions : n° SIREN, nature de l’opération, option de paiement de la TVA.
Une facture conforme, à chaque fois
Numéro séquentiel, TVA correcte, pénalités de retard, indemnité de 40 € : les oublis sont fréquents et coûteux. Une checklist systématique, ou un outil qui pré-remplit les mentions, élimine le risque.
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